À propos des Conditions Générales d’Utilisation.
V.2, en date du 25 décembre 2024
1. Définitions
1. « La Plateforme Covoizz » désigne sans distinction les sites Internet www.covoizz.fr et l’application
mobile Covoizz éditée par Covoizz et distribuée sur les plateformes de téléchargement, notamment
AppStore et Google Play.
2. « Covoizz » désigne la société Covoizz éditant les services de covoiturage sur la Plateforme Covoizz.
Covoizz est un service de covoiturage sur mobile et site web édité par la société Covoizz, société
anonyme au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 929 008 027. Siège
social : 221 rue La Fayette, 75010 Paris, France. Directrice de la publication : BAHJAOUI PARK Sabrina
Min-Young . Contact : contact@covoizz.fr.
3. « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4. « Organisation » désigne toute personne morale, de droit privé ou public, qui encourage le
covoiturage et soutient le concept de la Plateforme Covoizz, par tous moyens qu’elle juge appropriés.
L’Organisation peut être cliente ou non de Covoizz.
5. « Trajet » désigne le parcours effectué avec un véhicule, seul ou entre Utilisateurs.
6. « Conducteur » ou « Covoizzeur » désigne la personne physique qui conduit le véhicule durant le
Trajet.
7. « Passager » ou « Covoizzeur » désigne la personne physique qui participe à un trajet en
covoiturage avec un Conducteur.
8. « Utilisateur » ou « Covoizzeur » désigne toute personne ayant une inscription validée sur la
Plateforme Covoizz, qu’ilsoit Conducteur ou Passager.
9. « Participation aux frais » désigne la somme d’argent demandée par le Conducteur aux Passagers
pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation doit être
strictement limitée au partage des frais et le conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque
bénéfice de cette opération, comme imposé dans la Plateforme Covoizz et mentionné dans les
présentes CGU.
2. Etendue et applicabilité
Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les services offerts par la société Covoizz via la
Plateforme Covoizz, accessible sur les plateformes de téléchargement telles qu’AppStore et Google
Play.
Covoizz est liée par ces CGU uniquement dans la mesure où elles imposent des obligations spécifiques
à l’entreprise. En utilisant la Plateforme Covoizz, les Utilisateurs acceptent l’intégralité des termes et
conditions stipulés dans ces CGU.
L’acceptation de ces CGU est complète et ne peut être divisée ; les Utilisateurs ne peuvent pas choisir
d’appliquer seulement certaines parties des CGU ou émettre des réserves.
3. Description des services
La Plateforme Covoizz a pour objectif de connecter des Utilisateurs, qu’ils soient Conducteurs ou
Passagers, aussi appelés « Covoizzeur », afin de réaliser des Trajets en covoiturage. Pour ce faire, elle
identifie les Utilisateurs dont les horaires et itinéraires correspondent, et facilite leur mise en relation
pour qu’ils puissent organiserleur Trajet ensemble, si tel est leur souhait.
La Plateforme Covoizz offre aux Utilisateurs la possibilité de planifier à l’avance leur trajet, incluant la
définition de l’itinéraire le plus approprié ainsi que les points de rendez-vous et d’arrêt.
Covoizz se réserve également le droit d’envoyer aux Utilisateurs des notifications et messages
informatifs via sa Plateforme, par téléphone, SMS ou email.
4. Accès aux fonctionnalités
Pour accéder aux services offerts par Covoizz, il est nécessaire de télécharger l’application mobile
Covoizz et de créer un Compte Utilisateursur la Plateforme Covoizz. Le téléchargement de l’application
et la création d’un compte nécessitent un smartphone avec abonnement internet, ces éléments étant
à la charge de l’Utilisateur.
L’inscription est gratuite et nécessite de remplir au minimum les champs obligatoires (nom, prénom,
adresse mail, numéro de téléphone). Bien que certains champs ne soient pas obligatoires, Covoizz
recommande vivement de les compléter pour une utilisation optimale du service. L’inscription peut
également se faire en liant un compte d’application tierce (e.g. Facebook) à son Compte Utilisateur.
Après création du compte, un message de vérification est envoyé à l’adresse mail ou au numéro de
téléphone fourni pour authentifier le compte. Sans cette vérification, l’accès aux services de Covoizz
est impossible.
L’Utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus et en pleine possession de ses droits civiques. Il s’engage à
fournir des informations valides et à informer Covoizz de toute modification sans délai. En particulier,
l’Utilisateur ne doit pas usurper l’identité d’une autre personne. En cas de non-conformité des
informations, Covoizzse réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, bien que la responsabilité
des informations incorrectes incombe uniquement à l’Utilisateur.
Les informations fournies peuvent être modifiées à tout moment via le Compte Utilisateur en utilisant
le bouton « Modifier profil ». Chaque Utilisateur ne doit posséder qu’un seul compte. Pour faire
respecter cette règle, Covoizz peut demander une pièce d’identité ou tout autre document prouvant
l’identité de l’utilisateur. En l’absence de présentation des documents demandés ou s’il est avéré qu’un
Utilisateur possède plusieurs comptes, Covoizz peut bloquer partiellement ou totalement les comptes
concernés.
Il est également demandé à l’Utilisateur de renseigner son employeur réel. Cette information peut
donner droit à des avantages financiers ou non-financiers, et Covoizz peut demander des documents
pour prouver cette relation. En cas de fausse déclaration, Covoizz peut bloquer le compte de
l’Utilisateur et demander un remboursement des avantages indûment perçus.
L’Utilisateur doit mettre à jour ses informations sur la Plateforme Covoizz en cas de changement
d’employeur, notamment s’il s’agit d’une entreprise partenaire de Covoizz. Dans ce cas, l’Utilisateur
perdra les avantages financiers et non-financiers associés et ne sera plus considéré comme faisant
partie de l’entreprise partenaire.
Chaque Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe poursécuriser son compte et s’engage
à ne pas partager ces informations. Covoizz n’est pas responsable en cas de perte ou diffusion de ces
informations par l’Utilisateur. Toute activité du compte est considérée comme étant effectuée par
l’Utilisateur. En cas de perte de mot de passe, un nouveau peut être créé en cliquant sur « Mot de passe
oublié ». En cas d’usurpation du compte, l’Utilisateur doit immédiatement informer Covoizz par email à
support@covoizz.fr.
L’Utilisateur doit renseigner ses trajets, ses horaires et sa flexibilité horaire. Covoizz proposera alors
des Utilisateurs avec des trajets et horaires similaires pour un covoiturage pertinent. L’Utilisateur doit
contacter individuellement les autres Utilisateurs avec qui il souhaite covoiturer via la Plateforme
Covoizz. Covoizz se réserve le droit de supprimer tout trajet non conforme aux CGU ou à l’utilisation
prévue de la Plateforme.
Il est important de noter qu’un Conducteur ne peut offrir plus de 3 places dans son véhicule par trajet.
Covoizz ne pourra pas répondre favorablement aux demandes d’augmentation du nombre de places
disponibles par véhicule.
Pour utiliser le service, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU.
5. Obligations des Utilisateurs
Covoizz facilite les rencontres entre Utilisateurs pour des trajets en covoiturage, conformément à
l’article L. 3132-1 du code des transports, défini comme « l’utilisation partagée d’un véhicule motorisé
par un conducteur et un ou plusieurs passagers, à titre gratuit sauf pour le partage des frais, dans le
cadre d’un déplacement personnel du conducteur. Cette mise en relation peut être rémunérée […] ».
En conséquence, la Participation aux frais entre Utilisateurs est limitée par le barème fiscal
kilométrique publié annuellement par l’Administration fiscale. Cette Participation est fixée à 0,07€ par
passager et par kilomètre pour le conducteur, afin de ne pas dépasser ce barème. L’Utilisateur ne peut
tirer aucun bénéfice de ses Trajets sur la Plateforme Covoizz, ni utiliser Covoizz comme activité
professionnelle.
Toute activité qui, par la nature, la fréquence des trajets ou le nombre de passagers, génèrerait un
bénéfice pour le conducteur, pourrait être considérée comme professionnelle. En cas de doute sur la
nature non professionnelle d’un Utilisateur, Covoizz se réserve le droit d’utiliser tous les moyens
disponibles pour clarifier la situation et de prendre les mesures correctives nécessaires, y compris la
suppression du compte de l’Utilisateur. Le conducteur assume seul les risques de requalification de ses
prestations non autorisées via Covoizz.
Covoizz limite son rôle à un service pour des trajets de covoiturage non professionnels entre
particuliers. Les Conducteurs ne peuvent être considérés comme des transporteurs professionnels.
Covoizz n’intervient jamais dans le choix des trajets, des destinations ou des horaires. Le Conducteur
ne peut pas offrir de garanties de transporteur, et le Passager ne peuts’attendre à de telles prestations.
Les Conducteurs et Passagers doivent être conscients que les assurances peuvent refuser de couvrir les
dommages survenant lors d’un trajet générant un bénéfice pour le Conducteur. Le Conducteur
supporterait seul les conséquences financières de l’absence de couverture d’un accident éventuel par
son assurance, sans que la responsabilité de Covoizz ne soit engagée.
Les Utilisateurs doivent répondre aux demandes de covoiturage, qu’elles soient acceptées ou refusées.
En cas de multiples non-réponses aux sollicitations d’autres Utilisateurs sur une période déterminée
par Covoizz, le compte de l’Utilisateur concerné sera mis en sommeil, le rendant invisible dans les
résultats de recherche jusqu’à ce que l’Utilisateur entreprenne les actions demandées.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contacter d’autres Utilisateurs pour des motifs autres que le
covoiturage.
Obligations du Conducteur :
– Détenir un permis de conduire valide et une assurance couvrant les Passagers.
– Ne pas avoir de contre-indications médicales ou autres à la conduite.
– Ne pas être sous l’influence de substances pouvant altérer la capacité à conduire (médicaments,
alcool, drogues, etc.).
– Respecter le code de la route et adopter une conduite prudente.
– Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et à jour de son contrôle technique.
– Assurer que le véhicule soit sécurisé pour tous les occupants, avec ceintures de sécurité pour le
Conducteur et les Passagers.
– Ne pas utiliser un véhicule mis à disposition par l’employeur ou un tiers sans autorisation expresse.
– Ne pas utiliser un véhicule de fonction contre une Participation aux frais.
– Présenter tout document prouvant la conformité aux exigences (permis de conduire, assurance,
contrôle technique, etc.) sur demande.
– Respecter les points et horaires de rendez-vous convenus avec le Passager, ainsi que le trajet et le lieu
d’arrivée.
– Activerle Mode Trajet (voir 6. Preuve de Covoiturage) au début du trajet pour valider le covoiturage.
– En cas de besoin d’annuler ou de modifier les conditions précédentes, informer immédiatement les
Passagers concernés.
Obligations du Passager :
– Respecter les points et horaires de rendez-vous convenus avec le Conducteur, ainsi que le lieu
d’arrivée.
– Vérifier que le Conducteur possède les autorisations nécessaires à la conduite, ainsi que pour le
véhicule utilisé.
– S’assurer que l’état du Conducteur permet une conduite en toute sécurité.
– Vérifier que le véhicule est en bon état de fonctionnement.
– Adopter une attitude responsable durant le trajet, sans perturber ou compromettre la sécurité du
Conducteur.
– Maintenir la propreté et l’intégrité du véhicule.
– Activerle Mode Trajet (voir 6. Preuve de Covoiturage) au début du trajet pour valider le covoiturage.
– En cas de nécessité d’annuler ou de modifier les conditions précédentes, informerimmédiatement le
Conducteur concerné.
6. Preuve de covoiturage
Au début de chaque trajet, chaque Utilisateur doit activer le Mode Trajet via un bouton sur la
Plateforme Covoizz intitulé « Démarrer le mode trajet ». Cette action permet d’améliorer l’expérience
utilisateur et de valider la Preuve de Covoiturage. La Participation aux frais entre membres, ainsi que
l’octroi de tout avantage, qu’il soit financier ou autre, dépendent de cette validation. Si le Mode Trajet
n’est pas activé, Covoizz se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs les avantages associés.
L’activation du Mode Trajet envoie une trace GPS à Covoizz, ce qui permet de collecter des données de
localisation. Avant la rencontre, cette fonction permet à chaque Utilisateur de vérifier l’arrivée de
l’autre sur une carte virtuelle. Après la rencontre, elle confirme que les Utilisateurs sont bien en
covoiturage.
Le Mode Trajet doit rester activé pendant toute la durée du trajet. Si ce n’est pas le cas, la Preuve de
Covoiturage sera jugée non-conforme. Le trajet est considéré comme terminé lorsque les Utilisateurs
arrivent à destination. À ce moment-là, l’Utilisateur peut désactiver le Mode Trajet, ce qui arrête la
géolocalisation.
Les preuves conformessont validées automatiquement. Si une preuve est jugée non-conforme, le trajet
sera examiné manuellement par Covoizz, qui décidera de sa conformité. En cas de litige suite à la non-
validation d’un trajet, veuillez contacter le support utilisateur de Covoizz à l’adresse suivante :
support@covoizz.fr.
La preuve de covoiturage sert, entre autres, à accorder à l’Utilisateur le droit au Cofinancement. Ce
dispositif permet au Passager de diminuer sa participation aux frais sans réduire la compensation du
Conducteur. La différence est comblée par un tiers financeur, qui peut être une entité privée, publique
ou même Covoizz dans le cadre d’une promotion. Covoizzse réserve le droit de modifier, suspendre ou
cesser ces opérations de Cofinancement à tout moment et sans préavis.
7. Propriété Intellectuelle
La Plateforme Covoizz, ainsi que ses applications mobiles, sites web, blogs et comptes sur les réseaux
sociaux, y compris leur contenu, sont la propriété exclusive de Covoizz. Toute modification, copie ou
reproduction de ces contenus est strictement interdite sans l’accord écrit et explicite de Covoizz.
Les marques, logos et tous les autres éléments (tels que graphiques, médias, logiciels, etc.) présents
sur la Plateforme Covoizz appartiennent exclusivement à Covoizz. Toute modification, copie ou
reproduction de ces éléments est interdite sans une autorisation écrite et explicite de la part de
Covoizz.
En s’inscrivant sur la Plateforme Covoizz, l’Utilisateur accorde à Covoizz une licence permettant la
consultation et l’exploitation des contenus qu’il diffuse via la Plateforme. Ces contenus ne peuvent être
reproduits, modifiés ou commercialisés sans l’autorisation explicite de l’Utilisateur.
8. Données personnelles
Veuillez-vousrendre directementsur notre Politique de Confidentialité.
9. Enregistrement au Registre de preuve de covoiturage
Covoizz collabore avec le Registre de preuve de covoiturage, une initiative gouvernementale qui certifie
les trajets et facilite la distribution d’incitations pour encourager le covoiturage.
Pour la certification de vos trajets, nous transmettons au gestionnaire du Registre les informations
suivantes :
– Votre nom et prénom
– Votre numéro de téléphone,
– L’adresse de départ du trajet,
– L’adresse de destination,
– Et le numéro de votre permis de conduire.
Ce traitement informatisé est effectué dans le cadre d’une mission de service public visant à simplifier
la distribution d’incitations financières ou non financières en votre faveur. Le seul destinataire de ces
données est l’Incubateur de Services Numériques, qui fait partie de la Direction Interministérielle du
Numérique et du Système d’Information et de Communication (DINSIC).
Conformément à la loi modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés du 6 janvier 1978, vous
disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Pour
exercer ce droit et obtenir les informations vous concernant, veuillez contacter l’adresse suivante :
contact@covoiturage.beta.gouv.fr.
10. Usage inapproprié
Covoizz se réserve le droit de suspendre, bloquer ou supprimer tout compte utilisateur, de manière
temporaire ou permanente, si cela est jugé nécessaire. Le numéro de téléphone et l’adresse email
associés à ce compte peuvent également être soumis à ces actions pour empêcher la création de
nouveaux comptes en contournant ces mesures. Ce droit est exercé notamment en cas d’utilisation
que Covoizz considère comme non conforme ou frauduleuse de la Plateforme.
Ces mesures peuvent être prises, entre autres, dans les cas suivants:
– Utilisation de plusieurs comptes par un même utilisateur,
– Déclaration fausse ou trompeuse de l’identité,
– Fourniture d’une fausse adresse de résidence,
– Fausse déclaration d’employeur,surtoutsi elle permet de bénéficier d’avantagesfinanciers ou autres,
– Présentation d’informations inexactes à Covoizz,
– Non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
11. Contenus inappropriés
Selon l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Collaborative (LCEN), Covoizz, en tant
qu’entité morale fournissant à ses Utilisateurs des services de communication en ligne, de stockage de
signaux, de textes, d’images, de sons ou de messages de toute nature émanant des destinataires de
ces services, ne peut être tenue responsable des activités ou des informations stockées à la demande
d’un Utilisateur. Conformément à cette même loi, Covoizz se réserve le droit de supprimer
immédiatement tout contenu qu’elle considère comme non conforme ou illicite. Par ailleurs, la
diffusion de tels contenus est considérée comme une utilisation inappropriée, telle que décrite à
l’article 9 des présentes CGU, et peut entraîner la suspension, le blocage ou la suppression, temporaire
ou définitive, du compte de l’Utilisateur concerné.
Il incombe à chaque Utilisateur de se conformer aux lois françaises, notamment en ce qui concerne la
réglementation sur les droits de propriété intellectuelle et la diffusion de propos diffamatoires ou
injurieux, tels que définis par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et ses amendements ultérieurs.
Les contenus abusifs incluent, sans s’y limiter :
– Des propos diffamatoires, violents, menaçants, insultants, racistes, sexistes, portant atteinte à une
culture, des valeurs, une religion, une orientation sexuelle, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou
faisant l’apologie de tout crime.
– Des contenus à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire.
– La publication de toute conversation privée entre membres.
– Des contenus nuisant à Covoizz, ses équipes, ses clients, ses fournisseurs, ses actionnaires ou à la
réputation de ces entités.
Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu abusif en envoyant un message à l’adresse email
suivante : support@covoizz.fr.
12. Limitation de responsabilité et garantie de Covoizz
Les utilisateurs de la Plateforme Covoizz sont entièrement responsables de leur utilisation de celle-ci.
Covoizz décline, dans leslimites autorisées par la loi, toute garantie concernant les défauts du système,
son fonctionnement ou son utilisation. En particulier, Covoizz ne garantit pas :
– Que les attentes des Utilisateurs seront pleinement satisfaites, notamment en ce qui concerne la
ponctualité et la fiabilité des autres Utilisateurs, le choix de l’itinéraire par le conducteur, ou la praticité
des points de rencontre choisis. En conséquence, Covoizz exclut, dans les limites légales, toute
responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations respectives des
Utilisateurs dans le cadre de leur relation de covoiturage.
– La disponibilité constante de la Plateforme Covoizz, l’absence totale d’erreurs ou de bugs, ni que le
service sera ininterrompu, fiable, sûr ou exempt de toute défaillance.
– La pertinence absolue desrésultats fournis par la Plateforme Covoizz.
– La qualité des produits, services, informations ou tout autre matériel acheté ou obtenu par
l’Utilisateur via le service, et leur adéquation aux attentes de l’Utilisateur.
– La correction des éventuels défauts signalés par les Utilisateurs, même si ceux-ci en font la demande
expresse.
Le Passager et le Conducteur assument tous les risques liés aux dommages ou dégradations pouvant
affecter le véhicule, aux incidents mécaniques ou accidents de la route, aux pertes d’objets, aux
comportements frauduleux, à la nature des échanges entre le Passager et le Conducteur, ainsi qu’à tout
autre incident pouvant survenir lors de l’utilisation de la Plateforme Covoizz. Les Utilisateurs sont
entièrement responsables de leur comportement dans ce contexte. Cependant, Covoizz s’efforce de
maintenir un haut niveau de confiance entre les membres en se réservant le droit de restreindre l’accès
à la Plateforme Covoizz à tout utilisateur dont le comportement ne respecterait pasles présentes CGU,
comme stipulé précédemment.
Une Organisation, qu’elle soit cliente ou non de Covoizz, et même si elle encourage le covoiturage, en
recommande l’utilisation et soutient son développement, ne devient jamais un partenaire contractuel
des Utilisateurs. En toute circonstance, l’Organisation n’a aucune obligation envers les Utilisateurs et
ne leur offre aucune garantie.
L’Organisation décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des
obligationsrespectives des Utilisateurs dans le cadre de leur relation de covoiturage.
Covoizz se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis toute partie de la Plateforme
Covoizz. Covoizz s’efforce de maintenir un niveau de qualité élevé sur la Plateforme Covoizz, de tenir
les informations à jour et de corriger les éventuelles erreurs dans les meilleurs délais. Néanmoins,
Covoizz ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes, qu’elles soient dues à Covoizz ou
à une intervention externe.
La Plateforme Covoizz peut diriger les Utilisateurs vers des applications tierces dans le cadre d’offres
promotionnelles, par exemple. Dans la mesure où Covoizz n’a aucun contrôle sur ces contenus, ceux-
ci, ou plus généralement les contenus publiés par ces tiers, ne reflètent pas nécessairement les
opinions, valeurs ou pensées de Covoizz, de ses dirigeants, collaborateurs, actionnaires ou partenaires.
De même, Covoizz ne peut être tenue responsable des idées véhiculées par ces contenus ni des
éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. En cas de litige entre un Utilisateur et les tiers mentionnés,
Covoizz décline toute responsabilité, dans les limites prévues par la loi.
Covoizz peut être amenée à divulguer tout ou partie du contenu publié par un Utilisateur sur la
Plateforme Covoizz pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur, notamment, mais pas
exclusivement, dans le cadre d’une procédure judiciaire impliquant l’Utilisateur concerné, pour faire
respecter les présentes CGU ou pour répondre à des plaintes d’autres Utilisateurs ou de tiers
concernant une violation de leurs droits.
13. Accessibilité du service
Covoizzs’efforce de garantir en permanence la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme
Covoizz. Cependant, Covoizz ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou
dysfonctionnements de la plateforme, qu’ils soient causés par elle-même ou par des tiers. Covoizz
s’engage néanmoins à déployer tous les efforts raisonnables pour minimiser ces potentielles
indisponibilités ou dysfonctionnements.
En tout état de cause, et sans préjudice des autres principes énoncés dans les présentes Conditions
Générales d’Utilisation (CGU), ces éventuelles indisponibilités ou dysfonctionnements ne peuvent
entraîner que le remboursement des sommes versées par les Utilisateurs au moment de leur
occurrence. Covoizz décline toute responsabilité pour les autres préjudices, qu’ils soient financiers ou
non financiers, subis par l’Utilisateur et causés directement ou indirectement par ces indisponibilités
ou dysfonctionnements.
14. Informations de paiements
L’Utilisateur est tenu de fournir ses coordonnées bancaires afin de participer au partage des frais. Ces
informations peuvent être saisies dans la section « Moyens de paiement » de la Plateforme Covoizz. Une
fois les coordonnées renseignées, l’Utilisateur peut accéder au service, et les paiements seront
automatiquement débités ou crédités en fonction de l’utilisation de la Plateforme Covoizz.
15. Incitation financière de 40 euros en France
Métropolitaine et de 80 euros pour la Corse et les
DOM-TOM (Bonus Covoiturage)
15.1 Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Le système des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) trouve son origine dans la loi n° 2005-781 du
13 juillet 2005, portant sur les Orientations de la Politique Énergétique (Loi POPE), modifiée par la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et complétée par divers décrets et arrêtés. Cette loi a été notamment
amendée par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte n° 2015-992, promulguée le 17
août 2015, qui a introduit une nouvelle obligation d’économies d’énergie, en particulier pour les
ménages en situation de précarité énergétique. Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie de
mener des actions visant à réduire la consommation énergétique de leurs clients. Les fournisseurs qui
réussissent à atteindre ces objectifs reçoivent des CEE, certifiant le volume d’économies réalisé. Ces
certificats sont délivrés par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE).
15.2. L’opération avec Enerly Eco
15.2.1 Description de l’opération
Dans le cadre de la réglementation des CEE, ENERLY ECO, société par actions simplifiée, immatriculée
sous le SIREN 791955115, dont le siège est situé au 15 RUE JULES VALLES 69100 VILLEURBANNE,
propose de promouvoir le covoiturage par une incitation financière. Pour jouer un rôle actif et
motivant, Enerly Eco offre aux conducteurs éligibles (voir critères ci-dessous au paragraphe 15.2) un
avantage financier par virement sur votre compte bancaire, valable pendant au moins 6mois à partir de
sa date de crédit
dans un réseau national. Covoizz et/ou Enerly Eco se réservent le droit de modifier, suspendre ou
annuler cette offre à tout moment, sous réserve de vous en informer.
15.2.2 Critères d’éligibilités à l’incitation financière d’ Enerly Eco
Pour être éligible à l’incitation financière, les conducteurs doivent remplir les critères suivants:
– Avoir reçu, avant leur premier covoiturage via la Plateforme Covoizz, une notification indiquant
l’incitation financière de 40€ en France Métropolitaine et 80€ en Corse et dans les DOM-TOM, en
tant que « contribution Enerly Eco grâce aux certificats d’économies d’énergie », et avoir accepté
cette incitation en cliquantsur le bouton « C’est parti ! ».
– Renseigner et vérifier leur numéro de téléphone mobile, fournir une copie de leur permis de conduire
dans le format requis et réaliser une photo (selfie) pour vérification d’identité.
– Pour recevoir une incitation financière de 40€, effectuer pour la première fois un trajet en tant que
conducteur via la Plateforme Covoizz avec un passager, dont le point de départ ou de dépose est situé
en France métropolitaine, et dont la distance ne dépasse pas 80 km.
– Pour bénéficier de l’incitation de 40€ en France Métropolitaine et 80€ en Corse et dans les DOM-
TOM au premier trajet en tant que Conducteur de la Plateforme Covoizz dont la distance ne doit pas
être inférieur à 3km et ne dépasse pas les 80 km.
– Avoir un compte bancaire (IBAN) en France.
– Ne pas avoir reçu d’incitation d’un autre acteur dans le cadre des CEE pour un premier trajet en tant
que conducteur.
– Les preuves de covoiturage doivent être validées conformément à l’article 6 des présentes CGU, être
acceptées par le Registre de Preuve de Covoiturage, et permettre à Covoizz de certifier :
– La mise en relation entre le conducteur et les passagers.
– Les trajets des occupants du véhicule.
– Une identité distincte des occupants du véhicule.
– Ne pas avoir déjà bénéficié d’une incitation financière de la part d’Enerly Eco pour cette même
opération via la Plateforme Covoizz. Une seule participation par conducteur est autorisée.
– Accepter la transmission des données au PNCEE, chargé de la collecte des données CEE, ainsi qu’à
Enerly Eco.
– Le versement de l’incitation financière est conditionné à la satisfaction de toutes ces conditions au
plus tard le 31 décembre 2027. De plus, pour que l’incitation soit versée, Covoizz et Enerly Eco
doivent transmettre toutes les données requises au PNCEE. Si le dossier est soumis tardivement, les
CEE ne seront pas délivrés. En conséquence, compte tenu des délais de traitement et des contraintes
administratives, Covoizz se réserve le droit de ne pas verser l’incitation si toutes les données
nécessaires, y compris le permis de conduire en format accepté, ne sont pas fournies avant le 31
décembre 2027 ou plus de 6 mois après le premier trajet éligible. Dans ce cas, le conducteur ne
recevra pas l’incitation de 40 euros en France Métropolitaine ou 80 euros en Corse ou DOM-TOM
pour le premier trajet validé.
Les conducteurs peuvent bénéficier de l’offre avec Enerly Eco s’ils ont effectué leur premier
covoiturage sur la Plateforme Covoizz avant le 31 décembre 2027 inclus.
Les bénéficiaires doivent répondre avec diligence à toute demande de Covoizz ou d’ Enerly Eco en cas
de contrôle du respect des conditions. En cas de non-réponse satisfaisante, Covoizz et Enerly Eco se
réservent le droit de prendre les mesures nécessaires, notamment de suspendre le compte ou de
restreindre l’accès aux services.
Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions prévues par le code pénal (article 441-7). Pour
plus d’informations sur les CEE : Site de la DGEC.
15.3 Contrôle du respect des conditions de l’opération
Les conditions relatives à l’offre liée aux CEE ne peuvent être appliquées qu’une seule fois par
conducteur. Vous devez répondre avec diligence à toute demande de Covoizz en cas de contrôle du
respect de cette condition.
En cas de non-réponse satisfaisante à ces demandes, Covoizzse réserve le droit de prendre les mesures
appropriées, telles que suspendre votre Compte Utilisateur, limiter l’accès aux Services ou résilier les
présentes CGU. De plus, dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie
d’énergie, vous pouvez être contacté par Enerly Eco (ou leurs partenaires) pour vérification des
données de votre dossier, notamment les trajets effectués.
Enfin, des informations et données supplémentaires peuvent être demandées par les organismes
chargés du contrôle des CEE, notamment le PNCEE.
15.4 Modalités de versement de l’incitation financière
L’incitation financière sera versée uniquement après validation des conditions d’éligibilité par le Pôle
National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE). Une fois cette validation confirmée, le montant
de 40 € pour la France Métropolitaine ou de 80 € pour la Corse et les DOM-TOM sera crédité dans un
délai de 5 jours ouvrables.
Les conducteurs éligibles recevront un avis de confirmation via leur espace personnel sur la Plateforme
Covoizz ou par e-mail. Ce versement sera effectué directement sur le compte bancaire (IBAN) fourni par
le conducteur lors de son inscription, sous réserve que ce dernier ait respecté l’ensemble des conditions
énoncées dans les présentes CGU.
En outre, des offres spéciales avec codes promotionnels peuvent être proposées à certains conducteurs,
augmentant ainsi la prime. Par exemple, avec un code promo spécifique, l’incitation financière peut être
portée à 50 € pour la France Métropolitaine et 100 € pour la Corse et les DOM-TOM. Ces codes
promotionnels sont valables uniquement dans les conditions indiquées lors de leur communication,
telles que les périodes d’application ou le nombre de trajets requis. Les conducteurs doivent saisir le
code promotionnel au moment de leur inscription ou avant leur premier trajet pour en bénéficier.
En cas de rejet du dossier par le Registre de Preuve de Covoiturage (RPC), aucune incitation financière
ne sera versée. Le conducteur sera informé des raisons du rejet et pourra, si nécessaire, transmettre
des informations ou documents complémentaires pour un nouvel examen, sous réserve que les délais
administratifs fixés soient respectés. La validation des Certificats d’Économies d’Énergie relève
exclusivement du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE), et le paiement de
l’incitation financière ne pourra intervenir qu’après cette validation.
16. Résiliation
Les Utilisateurs ont la possibilité de clôturer leur compte à tout moment, sans avoir à fournir de motif
ni à s’acquitter d’aucune obligation.
17. Validité et Application des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont considérées comme valides en
permanence. L’absence d’exercice par Covoizz des droits qui luisont conférés par ces CGU ne constitue
en aucun cas une renonciation à ces droits. Si une partie des CGU est jugée non conforme à la législation
en vigueur et déclarée nulle par une décision judiciaire, cela n’affectera pas la validité des autres
dispositions, qui resteront en vigueur. Les clauses non conformes seront alors remplacées par des
dispositions équivalentes respectant la législation en vigueur.
Ces CGU et les relations entre Covoizz et les Utilisateurs sont régies par la loi française. En cas de
différend, Covoizz et l’Utilisateur tenteront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera
soumis aux tribunaux compétents.
Covoizz se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et sans préavis. Toute modification
entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site www.covoizz.fr, où la date de mise
à jour sera indiquée.
Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme Covoizz, veuillez contacter
support@covoizz.fr. Pour toute autre demande, adressez-vous à contact@covoizz.fr.