politique de confidentialite

Politique de Confidentialité de Covoizz

V1
Dernière mise à jour le 16 août 2024

A propos de la Politique de Confidentialité
Covoizz (dont le siège social est situé au 221 Rue La Fayette, 75010 Paris, France), en sa qualité de
responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La
présente politique (la « Politique de Confidentialité ») vise à vous informer de nos pratiques concernant la
collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre
plateforme Covoizz (la « Plateforme Covoizz»). Vous trouverez ici des réponses aux questions suivantes :
o Quelles donne ́ es sont collecte ́ es ?
o Qui est responsable des diffe ́ rents traitements ?
o Comment Covoizz utilise-t-elle les données collectées ?
o Qu’est-ce qui garantit la se ́ curite ́ des donne ́ es ?
o Comment exercer ses droits concernant les donne ́ es personnelles ?
1. Préambule
1. “La Plateforme Covoizz” désigne sans distinction le domaine et les sous-domaines covoizz.fr et
l’application mobile Covoizz éditée par Covoizz et distribuée sur les plateformes de téléchargement,
notamment AppStore et Google Play.
2. « Covoizz » désigne la société Covoizz éditant les services de covoiturage sur la Plateforme Covoizz.
Covoizz est un service de covoiturage sur mobile et site web édité par la société Covoizz, société anonyme au
capital de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 929 008 027. Siège social : 221
Rue La Fayette, 75010 Paris, France. Directrice de la publication : Bahjaoui Sabrina Min-Young Contact :
contact@covoizz.fr
3. « CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation.
4. « Organisation » désigne toute personne morale, de droit privé ou public, qui encourage le covoiturage et
soutient le concept de la Plateforme Covoizz, par tous moyens qu’elle juge appropriés. L’Organisation peut
être cliente ou non de Covoizz .
5. « Trajet » désigne le parcours effectué avec un véhicule, seul ou entre Utilisateurs.
6. « Conducteur » désigne la personne physique qui conduit le véhicule durant le Trajet.
7. « Passager » désigne la personne physique qui participe à un trajet en covoiturage avec un
Conducteur.
8. « Utilisateur » désigne toute personne ayant une inscription validée sur la Plateforme Covoizz, qu’il
soit Conducteur ou Passager.

La présente politique (ci-après « la Politique ») présente les engagements de Covoizz pour la protection des
données personnelles des Utilisateurs utilisant la Plateforme Covoizz. Elle vous informe également des
procédés de collecte et d’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez à cet
égard.
Elle pourra être modifiée à tout moment par Covoizz, au gré des changements ou additions effectués, afin
notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Il vous est conseillé de vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique accessible sur
www.covoizz.fr.
Covoizz respecte le règlement de l’Union Européenne n° 2016/679, dit règlement général sur la protection
des données (ci-après « RGPD »), la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Covoizz a nommé un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer), chargé de faire respecter
la bonne gestion des données personnelles.
La Politique s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
2. Qui est responsable destraitements ?
Sauf pour les cas spécifiques des traitements qui en font la mention dans le paragraphe « Quelles données sont
collectées ? », Covoizz est seul responsable de traitement tel que défini par l’article 4 du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
3. Quelles données sont collectées ?
Covoizz est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations fournies
volontairement par l’Utilisateur pour bénéficier du Service.
Covoizz s’engage à ne demander à l’Utilisateur que les données absolument nécessaires pour la poursuite des
finalités de la Plateforme Covoizz. Ces finalités, et les données qui y sont associées, sont :
L’accès au service
o Nom
o Pre ́ nom
o Date de naissance
o Adresse email
o Nume ́ ro de te ́ le ́phone
o Trajet habituel(adresse et heure de de ́part, adresse et heure d’arrive ́ e)
o Employeur de l’Utilisateur et son poste
o Photo de profil de l’utilisateur
o Les identifiants de l’utilisateur sur les plateformes tierces avec lesquelles Covoizz a mis en place un
système d’authentification. Ces données sont collectées uniquement si l’utilisateur a utilisé ce moyen
d’authentification.
Sur quelles bases légales ?
Covoizz traite ces données sur la base de son intérêt légitime à faciliter l’accès à un service de covoiturage
quotidien.
Partage de vos propositions de trajet avec lesservices de recherche d’itinéraire partenaires
o Pre ́ nom
o Premie`re lettre de votre nom

o Trajet calcule ́ avec le potentiel passager :
o Parcours commun
o Heure de prise en charge et de de ́pose
o Lieu de prise en charge et de de ́pose
o Notation de vos trajets effectue ́ s
o Nombre de places disponibles
Sur quelles bases légales ?
Covoizz traite ces données sur la base de son intérêt légitime à faciliter l’accès à un service de covoiturage
quotidien.
L’accès aux avantages entreprises
o Adresse de travail
o Nom de l’entreprise
o Informations de trajet (adresse et heure de de ́part, adresse et heure d’arrive ́ e, positions du
trajet)
Ces informations personnelles ne sont jamais transmises à l’entreprise sans avoir été préalablement
anonymisées et agrégées.
Sur quelles bases légales ?
Covoizz traite ces données sur la base du consentement donné par l’utilisateur lors de l’enregistrement de son
entreprise.
L’accès aux avantages partenaires
o Identifiant du partenaire ayant permis l’inscription
o Nume ́ ro de badge dans le cas d’acce` s autoroutiers
o Nume ́ ro de badge ou nume ́ ro d’immatriculation
Sur quelles bases légales ?
Le traitement de ces données personnelles fait l’objet d’un consentement spécifique lors de la
souscription à l’avantage.
L’accès aux avantages collectivités
o Adresses de travail et de domicile
o Informations de trajet (adresse et heure de de ́part, adresse et heure d’arrive ́ e, positions du
trajet)
o Type de carte de transport en commun
o Nume ́ ro de carte de transport en commun
Sur quelles bases légales ?
Le traitement de ces données personnelles fait l’objet d’un consentement spécifique lors de la
souscription à l’avantage.
La confirmation des Trajets covoiturés
o Date et heure du de ́but et de la fin du Trajet
o Positions du conducteur et du passager pendant le trajet
o Identifiant d’appairage bluetooth entre le conducteur et le passager pendant le trajet
o Cou^t du trajet pour le Passager
o Be ́ ne ́ fice du Trajet pour le Conducteur

Sur quelles bases légales ?
C’est l’intérêt légitime de Covoizz afin de s’assurer de la réalité des trajets.
Certifier vostrajets
Covoizz est partenaire du Registre de preuve de covoiturage, une initiative gouvernementale permettant de
certifier les trajets et de faciliter la distribution d’incitations à la pratique du covoiturage.
Pour certifier vos trajets et vous permettre de bénéficier des avantages collectivité, nous transmettons
au Registre :
o Nume ́ ro de te ́ le ́phone tronque ́ du passager et du conducteur
o Nume ́ ro d’abonne ́ de la carte de transport du passager
o Identifiant utilisateur Covoizz
o Montant paye ́ par le passager
o Montant de(s) avantage(s)
o Montant reverse ́ au conducteur
o Heure et position du point de rencontre et de de ́pose
Ce traitement informatisé est destiné à mettre en œuvre une mission de service public visant à faciliter
la distribution d’incitation monétaire ou non monétaire en votre faveur, conformément à l’article 35 de
la loi d’orientation des mobilités publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019. Le seul destinataire
des données est la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle
du Numérique, dénommée “DINUM”.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous
concernent auprès de ce responsable de traitement. Vous pouvez exercer ce droit en contactant
contact@covoiturage.beta.gouv.fr
L’accès aux moyens de paiement par carte de transport en commun dans le cadre des collectivités bénéficiant
d’une intégration billettique
o Nume ́ ro de carte de transport
o Type d’abonnement
o Nom
o Pre ́ nom
o Date de naissance
o Date et heure du de ́ but du trajet
Sur quelles bases légales ?
Ces données sont transmises à la collectivité après consentement spécifique lors de la souscription à
l’avantage.
L’accès à l’AvantageGarantie Retour
o Informations de trajet
o Entreprise et/ou collectivite ́ ou` est re ́ alise ́ le trajet
Sur quelles bases légales ?
Covoizz traite ces données sur la base de son intérêt légitime à faciliter l’accès à un service de covoiturage
quotidien.

Validation d’identité
o Une copie de la pie` ce d’identite
Sur quelles bases légales ?
C’est l’intérêt légitime de Covoizz de lutter contre la fraude. Cet intérêt légitime est prévu par le considérant
47 du Règlement Général sur la Protection des Données.
L’accès aux moyens de paiement
o Nom
o Pre ́ nom
o Le nume ́ ro de carte de cre ́ dit
o L’adresse IP
Ces données sont transmises à notre sous-traitant bancaire.
Sur quelles bases légales ?
Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale de lutte contre la fraude.
La récupération des gains par le conducteur
o Nom
o Pre ́ nom
o Le nume ́ ro de compte bancaire
o L’adresse de domicile
o Une copie de la pie` ce d’identite ́ o L’adresse IP
Sur quelles bases légales ?
Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale de lutte contre la fraude.
Personnalisation de l’expérience utilisateur
o Position lorsque l’application mobile Covoizz est ouverte
Sur quelles bases légales ?
Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir des contenus pertinents).
Bénéficier de la prime CEE
o Nom
o Pre ́ nom
o Nume ́ ro de te ́ le ́phone
o Nume ́ ro et copie du permis de conduire
o Votre photo d’identite ́ prise depuis la Plateforme Covoizz
o Date et heure d’acceptation des conditions spe ́ cifiques du programme
o Signature e ́ lectronique de l’attestation sur l’honneur relative a` la fiche standardise ́ e
o Date, heure et itine ́ raire de vos covoiturages vous rendant e ́ ligible a` la prime CEE
Ces données sont transmises à notre partenaire Enerly Eco, responsable de ce traitement, puis au Pôle
National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE), uniquement après consentement spécifique
de l’utilisateur à bénéficier de l’incitation financière.
Sur quelles bases légales ?

Le traitement de ces données personnelles fait l’objet d’un consentement spécifique lors de la
souscription à l’avantage.
Combien de temps sont conservées ces données ?
Conformément aux obligations légales du dispositif de Certificats d’Économies d’Énergie, ces données
spécifiques sont conservées pour une durée de neuf ans et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande
de suppression.
Mesurer l’audience (analytics) et les donnéestechniques
Certaines données sont collectées automatiquement lors des visites sur nos sites et lors de l’utilisation
de l’application mobile Covoizz. Les données collectées incluent :
o Adresse IP et fournisseur d’acce` s
o Identifiant technique
o Informations utilisateur
o Informations sur votre e ́ quipement (par exemple : le type de connexion a` Internet, le type
d’appareil utilise ́ , le navigateur utilise ́ et sa version, etc.)
o Informations d’horodatage et de dure ́ e de visite
o Pages visite ́es
o Clics et autres interactions sur les diffe ́ rentes pages
o Erreurs e ́ ventuelles (sur le navigateur, l’application mobile Covoizz ou nos serveurs)
Sur quelles bases légales ?
Lorsque cela s’applique, la collecte est soumise au consentement explicite de l’utilisateur (bandeau
cookie). Ce consentement est valide 13 mois à compter de son enregistrement. Sinon, c’est notre intérêt
légitime d’analyser l’utilisation de notre site pour pouvoir l’améliorer.
Mesure de la satisfaction et communications ciblées
o Nom
o Pre ́ nom
o Adresse email
o Nume ́ ro de te ́ le ́phone
o Pre ́fe ́ rences de trajets
Sur quelles bases légales ?
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons
utiliser les données que vous nous fournissez sur la Plateforme Covoizz : (1) afin de vous informer, par
e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication, des modifications apportées à nos services et vous
accompagner dans l’utilisation de nos services. Ce traitement est nécessaire à (i) l’exécution de nos
obligations contractuelles respectives, (ii) au respect de nos obligations légales, (iii) à la constatation,
l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou (iv) sur la base de notre intérêt légitime (vous fournir
des informations pertinentes). Dans ce cas, vous pouvez vous opposer à ce traitement lors de chaque
contact.
(2) Concernant les communications publicitaires et promotionnelles, vous pouvez à tout moment
retirer votre consentement en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos
communications.
Les éventuelles conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées, afin d’améliorer
notre service client et former nos conseillers clientèle par l’enregistrement de vos conversations

téléphoniques avec nous. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir un support
client de qualité/améliorer notre support client). Vous pouvez vous opposer à ce traitement lors de
chaque contact.
4. Comment Covoizz utilise-t-elle les données collectées ?
Covoizz traite vos données personnelles uniquement dans le cadre des traitements définis dans le paragraphe
précédent. En aucun cas, Covoizz ne vend, les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers.
5. Durée de conservation des données
Sauf mention contraire faite précédemment concernant certains traitements, l’ensemble des données
personnelles de l’utilisateur sont supprimées des données de production dès que l’utilisateur en fait la
demande depuis la Plateforme Covoizz ou au service client. Elles sont conservées 365 jours en archivage
intermédiaire pour des raisons techniques.
Les conversations téléphoniques avec notre service client sont conservées jusqu’à 1 mois et les
documents d’analyse (tel que l’heure ou la durée de l’appel) sont conservés jusqu’à 1 an.
6. Comment Covoizz garantit la
sécurité des données ?
Protection des données
Conformément au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016,
l’ensemble des données des utilisateurs de la Plateforme Covoizz sont hébergées au sein de l’Union
Européenne, plus particulièrement en Allemagne chez Render.
Sécurité de l’infrastructure
L’infrastructure de la Plateforme Covoizz est gérée par Neon.Tech, à Francfort, en Allemagne, qui assure
un niveau de sécurité parmi les meilleurs du marché, notamment en pratiquant des tests de pénétration
et des audits de vulnérabilité très réguliers, et en récompensant la découverte de nouvelles failles de
sécurité. La politique de sécurité d’Heroku est décrite ici : Politique de confidentialité | neo technologies
(neo-technologies.ch)
Sécurité des transactions
Le stockage des données de paiement et la gestion des transactions sont intégralement délégués à notre
partenaire, Stripe. Nous bénéficions ainsi d’un acteur de référence sur le marché en matière de sécurité
bancaire, à savoir une certification PCI DSS niveau 1 « de bout-en-bout » (y compris sur le téléphone de
l’utilisateur). Plus de détails concernant la sécurité de Stripe peuvent être trouvés ici :
https://stripe.com/docs/security/stripe
7. Comment exercer ses droits concernant les données personnelles ?
En application des dispositions du RGPD, l’Utilisateur bénéficie du :
Droit d’opposition (article 21) : l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données s’il dispose
d’un motif légitime.
Droit de rectification (article 16) : l’Utilisateur peut rectifier les données à son sujet détenues par Covoizz.

Droit à la mort numérique (article 40.II Loi Informatique et Libertés) : l’Utilisateur peut donner des
directives quant au traitement qui sera fait de ses données à son décès.
Droit à la limitation du traitement (articles 4.3 et 18) : dans certains cas prévus par le RGPD, l’Utilisateur
peut geler le traitement de ses données : elles seront conservées, mais non utilisées, en attente d’une
décision de justice par exemple.
Droit de s’opposer au profilage (article 13) : l’Utilisateur sera informé de toute opération de profilage
le concernant (utilisation des données personnelles pour prédire les potentiels besoins de l’Utilisateur),
devra donner son consentement préalable, et pourra à tout moment retirer ce consentement.
Droit à la portabilité des données (article 20) : l’Utilisateur peut récupérer ses données afin de les faire
transférer à un autre opérateur.
Droit à l’oubli (article 17) : l’Utilisateur peut faire effacer ses données et les déréférencer des moteurs
de recherche.
7.1 Concernant les données dont Covoizz est (co)responsable de traitement
Pour faire valoir ces droits relatifs aux données dont Covoizz est responsable ou co-responsable de traitement,
il suffit :
d’envoyer un e-mail à dpo@covoizz.fr
ou d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Covoizz
Le Délégué à la Protection des Données
221 Rue La Fayette, 75010 Paris, France
7.2 Concernant les données collectées dans le cadre de la prime CEE
7.2.1 Vérification de votre éligibilité et demande de certificats
Dans le cadre de la prime covoiturage, nous collectons en tant qu’opérateur de covoiturage, les données
personnelles et de trajet nécessaires à la vérification de votre éligibilité à la prime covoiturage et à la
constitution des dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie (CEE), par notre obligé
partenaire (la société Enerly Eco) conformément aux exigences réglementaires. Ces données font
l’objet d’un traitement informatique destiné au dépôt de dossiers de demandes de CEE au Pôle national
des CEE (PNCEE) par Enerly Eco, en tant que responsables de traitement. La société Enerly Eco
réalisera ou fera réaliser par un tiers de son choix des opérations de contrôles et est susceptible de
vous contacter par mails ou téléphone à ce titre. Vous bénéficiez d’un droit d’accès de rectification,
d’opposition, de limitation et d’effacement de vos données que vous pouvez exercer auprès d’Enerly
Eco, en contactant, selon le cas le Délégué à la Protection des Données : pour Enerly Eco :
DonneesPersonnelles- contact@enerlyeco.fr par courrier à l’adresse suivante : 15, Rue Jules Vallès
69100 VILLEURBANNE – FRANCE Pour toute information complémentaire, vous pouvez également
consulter les politiques de protection des données personnelles disponibles sur leur site.

7.2.2 Durée de conservation

Les données relatives à l’émission de CEE sont conservées pour une durée de 9 ans après leur validation,
conformément aux exigences légales.
7.2.3 Vérification de la pré éligibilité des conducteurs
Certaines informations recueillies font également l’objet d’un traitement informatique destiné à vérifier la
pré éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE. Le destinataire des données est la
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, en tant que responsable de traitement
en charge de la mise en œuvre du Registre de preuve de covoiturage. La durée de conservation des
données est fixée par arrêté à 5 ans pour la courte distance. Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux
informations vous concernant ainsi que d’un droit de rectification, d’opposition, de limitation et de
suppression, le cas échéant de ces informations. Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la
protection des données du ministère de la transition Écologique, en écrivant à l’adresse suivante :
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
7.2.4 Encadrement réglementaire
L’ensemble de ce dispositif est encadré au plan réglementaire par les textes suivants : Arrêté du 26
septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées
d’économies d’énergie, à l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande
de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ; arrêté du 2 décembre
2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le
cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux
contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.